# Les mentions légales de votre application

> Découvrez les mentions légales indispensables pour votre application, incluant les exigences pour les personnes morales et physiques, ainsi que le respect du RGPD et des CGV pour les achats in-app.

https://docs.pandasuite.com/fr/account/security/les-mentions-legales-de-votre-application/

Comme pour un site internet, votre application doit comporter des mentions légales. Voici les mentions légales à intégrer dans votre application, dans une rubrique facilement accessible par l'utilisateur.

Pour une personne morale :

- Dénomination sociale
- Adresse du siège de l’entreprise
- Numéro de téléphone
- Nom du responsable de publication
- Numéro d’immatriculation, si la société est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers (RM).

Pour une personne physique :

- Nom et prénom
- Domicile
- Numéro de téléphone
- Nom du responsable de publication

Dans le cas où votre application permet la collecte de données personnelles, notamment à travers la création d’un compte en ligne, un questionnaire ou encore une commande en ligne, celle-ci **doit être conforme aux règles de protection des données personnelles du RGPD**.

Il faut donc que les [mentions légales RGPD](https://www.legalplace.fr/guides/mentions-legales-rgpd/) apparaissent sur l'application avant la collecte des données personnelles.

Dans le cas où l’application propose des achats in-app, il est nécessaire d'intégrer les CGV (conditions générales de vente).
